Certaines formalités INPI doivent être signées au moyen d’une signature électronique reposant sur un certificat qualifié, conformément aux exigences de la réglementation européenne eIDAS.
Dans ce cas, seules les méthodes .beID et itsme® répondent à ces exigences, il vous faudra donc veiller à bien choisir l’une de ces 2 méthodes pour réaliser votre signature.
