Conditions générales | e-Signature.eu

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VisitOnWeb sprl
42 Avenue Léon Houyoux
1160 Bruxelles
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Eligibilité au Service
L’Utilisateur doit disposer de sa pleine capacité juridique. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait mineur, il doit avoir obtenu l’autorisation préalable de ses représentants légaux conformément aux dispositions légales et règlementaires. Si l’Utilisateur accède au Site pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.

Conditions d’utilisation d’e-Signature.eu
Il est interdit de visiter le site Internet d’e-Signature.eu de manière automatisée par le biais d’un robot, un crawler ou d’un logiciel d’indexation ou d’une quelconque autre manière automatisée. Il est interdit de demander le contenu d’e-Signature.eu de manière automatique ou pas avec une fréquence se trouvant substantiellement plus élevée que la fréquence d’un utilisateur typique normal. Merci de nous contacter au préalable si vous doutez que votre fréquence de visite soit substantiellement plus élevée que la fréquence de visite typique normale.

Création d’un compte
La création d’un compte membre sur le Site est un préalable obligatoire à l’utilisation des Services du Site. Elle suppose de compléter le formulaire d’inscription, disponible sur le Site, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Ces informations devront faire, par la suite, l’objet de mises à jour régulières, par l’Utilisateur afin de préserver leur exactitude. L’Utilisateur devra choisir un nom d’utilisateur constitué d’un mail valide et un mot de passe et fournir obligatoirement les informations suivantes : son nom et prénom ainsi qu’une adresse email. Les codes d’accès au compte d’Utilisateur sont strictement confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Utilisateur devra, sans délais, informer VisitOnWeb.

Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.

Données à caractère personnel
Toutes les données à caractère personnel dont dispose VisitOnWeb sont recueillies légalement et loyalement. Ces données sont fournies par les Utilisateurs qui acceptent, en créant un compte sur le Site, de manière volontaire et expresse les présentes Conditions autorisant VisitOnWeb à traiter ces données. Elles sont utilisées afin de permettre à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par le Site. Afin de faciliter l’utilisation du Site et de personnaliser l’expérience du Site par l’Utilisateur, e-Signature.eu utilise des cookies et fichiers journaux. L’utilisation des cookies peut être désactivée en modifiant les paramètres du navigateur internet. Les données à caractère personnel sont stockées par VisitOnWeb sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par le Site. L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet. Il dispose, conformément à la loi d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : [email protected] ou à l’adresse postale suivante : VisitOnWeb sprl, 42 Avenue Léon Houyoux à 1160 Bruxelles.

Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

Restriction de publication
Les tarifs des e-signatures sont déterminés pour chaque type de signature spécifique. L’utilisateur ne peut prétendre à aucun remboursement total ou partiel de ses crédits. L’utilisateur accepte expressément qu’aussitôt ses crédits payés, il renonce à tout droit de rétractation et de remboursement total ou partiel de ceux-ci. Pour soumettre des documents à signature, l’initiateur doit remplir le formulaire prévu à cet effet et s’engage à fournir des informations exactes et actualisées quant à, notamment, la description de ses documents et langue choisie pour la soumission. Ces informations ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur. Les informations communiquées par l’Utilisateur relèvent de sa seule responsabilité, il appartient donc à ce dernier d’en vérifier l’exactitude et de signaler immédiatement toute erreur.

Par exception, les documents envoyés pour signature ne sont accessibles qu’aux seules personnes renseignées par l’Utilisateur.

VisitOnWeb se réserve le droit unilatéral de refuser ou de désactiver avant son terme, et ce sans contrepartie, un compte Utilisateur et/ou un envoi pour signature dans les cas suivants:

Un intitulé contraire aux présentes conditions d’utilisations.
Toute information qui lui paraîtrait inappropriée ou contraire à l’esprit du Site.

Les Utilisateurs s’interdisent :

de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d’informations personnelles;
de créer des profils fictifs;
de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs;
d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service tiers;
de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services;
d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site;
de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité d’un site web d’e-Signature.eu. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse;
de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de VisitOnWeb;
de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir;
de perturber ou troubler, directement ou indirectement, le Site ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur le Site.

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.

Conditions des signatures réalisées via le Site
VisitOnWeb, n’assure qu’un rôle d’intermédiaire technique dans la réalisation de signatures électroniques, lesquelles sont confiées à son partenaire doccle. En conséquence, les Utilisateurs sont tenus d’organiser entre eux les conditions juridiques et financières de leurs relations dont ils seront les seuls responsables. Ils devront alors s’assurer du respect des conditions légales et règlementaires et faire leur affaire de l’ensemble des contestations des différents Utilisateurs. En outre VisitOnWeb ne saurait être responsable des conséquences suite à l’utilisation du Site. VisitOnWeb ne garantit nullement la sincérité des informations contenues notamment dans les documents communiqués par les différents Utilisateurs. VisitOnWeb reste tiers à ces relations contractuelles et l’Utilisateur ne pourra pas dans ces hypothèses agir sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit.

Limitation de la responsabilité
VisitOnWeb ne saurait être responsable des conséquences de l’utilisation des données et informations transmises via le Site. L’Utilisateur demeure l’entier et seul responsable de l’utilisation desdites données et informations. VisitOnWeb n’est pas non plus responsable des éventuels dommages directs ou indirects ou de quelque dommage que ce soit causé par une inexactitude, un manque d’exhaustivité, un oubli, une négligence, etc. susmentionnés.

Utilisation du contenu du site
L’ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à VisitOnWeb, lequel est seul titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de VisitOnWeb est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Dommages
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Disponibilité du site Web
VisitOnWeb met tout en œuvre en vue d’une bonne disponibilité de ses services mais ne peut pas garantir que ses services seront disponibles à tout moment ou qu’aucune panne ou interruption n’interviendra. VisitOnWeb se réserve le droit d’interrompre l’accès à ses services à tout moment et sans avertissement préalable pour des raisons techniques ou autres ou de mettre un terme aux services. VisitOnWeb ne peut pas être tenue responsable des pannes ou interruptions, ni des erreurs dans la fourniture électronique et celles-ci ne peuvent pas engendrer de remboursements ou de remises ou toute autre compensation, sauf en cas de faute intentionnelle de VisitOnWeb.

Offres
Les offres sont toujours limitées en nombre et dans le temps. Ces conditions sont communiquées lors de l’offre. Toute demande est sujette à l’approbation du service commercial. La tarification proposée pour chaque offre est toujours valable pour la période de l’inscription, indépendamment des augmentations éventuelles pendant la période d’abonnement en cours. Toute augmentation éventuelle des tarifs est mentionnée au préalable dans le média et/ou communiquée par écrit, et elle est ensuite appliquée automatiquement.

Convention de preuve
Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre e-Signature.eu et l’Utilisateur. Ainsi, VisitOnWeb pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par VisitOnWeb, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

Droit applicable
Le droit applicable est le droit belge. L’invalidité, la nullité ou la nature non exécutoire de tout ou partie de l’une des dispositions ci-dessus ne conduira pas à l’invalidité et/ou au caractère non-exécutoire des autres dispositions. Les Parties acceptent que la communication électronique entre elles possède une force de droit de la preuve écrite. Sauf disposition contraire dans les conditions d’un produit ou service, tout litige éventuel découlant de l’utilisation des sites Web de VisitOnWeb est soumis au droit belge et les tribunaux de Bruxelles sont exclusivement compétents.